Comment utiliser la portabilité de ma complémentaire santé d'entreprise ?

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L’entreprise a l’obligation de proposer le maintien à l’identique de l’ensemble des garanties complémentaires frais de santé et prévoyance dont bénéficiait l’ancien salarié dans le cadre de son activité. Les bénéficiaires sont les salariés dont le contrat de travail est rompu ou arrivé à son terme (hors licenciement pour faute lourde), ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage.

La durée du maintien des garanties complémentaires est égale à la durée du dernier contrat de travail de l’ancien salarié, appréciée en mois entier, dans la limite des 12 mois maximum de couverture. Le dispositif entre en application à la date de cessation du contrat de travail. 

Comme salarié, en cas de départ de votre entreprise, rapprochez-vous de votre employeur pour connaître les modalités de mise en oeuvre de la portabilité des droits santé et prévoyance de votre couverture mutuelle collective.

Si vous y avez droit, vous pouvez effectuer une demande par lettre recommandée pour obtenir la portabilité de votre contrat dans un délai de 10 jours à compter de la date de rupture de votre contrat de travail.

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Question(s) posée(s) le 14/05/2018 par les internautes